Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La partie qui invoque un jugement ou un article de doctrine, des dispositions réglementaires ou des dispositions législatives autres que la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982), la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), en produit un exemplaire au dossier et indique les dispositions pertinentes.
D. 1112-2001, a. 12.
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